Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;

Vu le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, modifié par le décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,