Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : IOCD0755118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/IOCD0755118D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/2007-1049/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :


« Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
(catégorie A)


Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »