Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
NOR : IOCD0755118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/IOCD0755118D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/2007-1049/jo/article_4
Texte n°7