Décret n° 2007-1061 du 5 juillet 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

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NOR : PRMX0759434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/PRMX0759434D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1061/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


François Fillon