Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : PRMX0759005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/PRMX0759005D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1062/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.