Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0757364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757364A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,2 Ko


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé, pour ce qui concerne les services judiciaires, par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • A N N E X E
    SERVICES JUDICIAIRES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 18


Fait à Paris, le 2 août 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,2 Ko