Annexe
A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 18
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSB0757364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757364A/jo/article_annexe1
Texte n°18