Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0757359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757359A/jo/texte

Texte n°19

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 19


Fait à Paris, le 2 août 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


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