Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0757364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757364A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.