Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH0700466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/MENH0700466A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2005,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au 1 :
    1° Le a est supprimé ;
    2° Au b, les mots : « décret n° 90-713 du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 » ;
    3° Le c est supprimé ;
    4° Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
    « g) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. »
    5° Les b, d, e, f et g deviennent respectivement a, b, c, d et e.
    II. - Au 2 :
    1° Le b est supprimé ;
    2° Les c, d, e et f deviennent respectivement b, c, d et e.
    III. - Le a du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006. »


  • A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents administratifs des services déconcentrés, » et les mots : « des agents de service, » sont supprimés.


  • Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du même arrêté, les mots : « , des secrétaires de documentation » sont supprimés.


  • A l'article 6 du même arrêté, les mots : « , des secrétaires de documentation » sont supprimés.


  • L'intitulé de la section IV du chapitre III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant :


    « Section IV



    « Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur »


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « attachés d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
    II. - Au III :
    1° Au 1°, les mots : « aux épreuves des examens professionnels préalables » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve de l'examen professionnel préalable » ;
    2° Au 2°, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
    3° Le 3° est supprimé.


  • Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2007.


Gilles de Robien

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