Article 2
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents administratifs des services déconcentrés, » et les mots : « des agents de service, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0700466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/MENH0700466A/jo/article_2
Texte n°12
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents administratifs des services déconcentrés, » et les mots : « des agents de service, » sont supprimés.
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