Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

NOR : DEVO0752713A

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Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


    Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ;
    Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


    L'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob