Article 3
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
NOR : DEVO0752713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752713A/jo/article_3
Texte n°279