Article 2
L'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
NOR : DEVO0752713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752713A/jo/article_2
Texte n°279