Arrêté du 30 mars 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre

Version INITIALE

NOR : JUSF0750040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750040A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre ;
Vu la demande n° 841/DG/AJ du 23 décembre 2006 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes et la demande n° 31271/DG/JMK du 22 décembre 2006 de la directrice interdépartementale du Cher et de l'Indre,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 12/04/2007 texte numéro 15


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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