Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier

Version INITIALE

NOR : JUSF0750039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750039A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande FF/AM 44804 du 9 mars 2007 du directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et la demande du 7 mars 2007 du directeur départemental de l'Allier, Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 12/04/2007 texte numéro 14


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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