Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre
NOR : JUSF0750040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750040A/jo/article_4
Texte n°15