Arrêté du 30 mars 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre

Version INITIALE

NOR : JUSF0750040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750040A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.