Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : INTF0754379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTF0754379A/jo/texte

Texte n°84

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Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2006-1066 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrêtent :


  • L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'ANTS est fixé en recettes à 46 330 022 euros et en dépenses à 45 430 022 euros. 900 000 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.


  • Les dépenses sont réparties par grandes enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.


  • La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    BUDGET PRIMITIF 2007 DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS
    Compte de résultat prévisionnel



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 84


    Tableau de financement abrégé


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 84


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton


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