Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : INTF0754379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTF0754379A/jo/article_3

Texte n°84

Article 3


Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.