Article 3
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0754379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTF0754379A/jo/article_3
Texte n°84
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.