Arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles

Version INITIALE

NOR : ECOC0600123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600123A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.