Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes

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NOR : PRMX0609625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609625A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 4



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 4




  • L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes et l'arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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