Article 2
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes et l'arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes sont abrogés.
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
NOR : PRMX0609625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609625A/jo/article_2
Texte n°4