Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX0609625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609625A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 4



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 4