Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : PRMX0609625A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/10/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 18 octobre 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 - art. 1 (VT)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :



    GRADE

    INDICE BRUT

    Conseiller maître

    Après 5 ans dans la maîtrise
    HE groupe E
    Avant 5 ans dans la maîtrise
    HE groupe D
    Conseiller référendaire
    8e échelon
    HE groupe B bis (1)
    7e échelon
    HE groupe B (2)
    6e échelon
    HE groupe A
    5e échelon
    1015
    4e échelon
    966
    3e échelon
    901
    2e échelon
    852
    1er échelon
    801
    (1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe. 
    (2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
    GRADE
    INDICE BRUT
    Auditeur de 1re classe
    4e échelon
    801
    3e échelon
    750
    2e échelon
    701
    1er échelon après 18 mois dans l'auditorat
    655
    Auditeur de 2e classe
    7e échelon
    750
    6e échelon
    701
    5e échelon
    655
    4e échelon
    588
    3e échelon
    528
    2e échelon
    471
    1er échelon
    427
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 18/10/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 18 octobre 2006 au 01 janvier 2017
    Abrogé par Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 - art. 1 (VT)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé