Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
NOR : PRMX0609625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/PRMX0609625A/jo/article_3
Texte n°4