Décret n° 2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne)

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NOR : INTC0600189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/INTC0600189D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1078/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1 et R. 2214-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pujols en date du 20 décembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bias en date du 21 décembre 2005 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).


  • Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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