Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1 et R. 2214-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pujols en date du 20 décembre 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bias en date du 21 décembre 2005 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,