Décret n° 2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0600189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/INTC0600189D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1078/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.