Décret du 14 décembre 2005 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0500338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500338D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 14 décembre 2005 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation sécurité routière », dont le siège est à Paris.
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.