Un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo est délivré afin de permettre l'exploitation d'un service international de fret entre Golbey et la frontière allemande.

Cet avenant porte sur un service maximum de cinq trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique accompagnant la demande du 31 mars 2005 susvisée.
Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société CFTA Cargo, des conditions spécifiées dans ce dossier technique, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 0 du dossier technique).

Dans l'attente de l'autorisation de l'utilisation du système de radiocommande installé sur les matériels moteurs, le service sera assuré selon les principes indiqués au chapitre 0 du dossier technique.

Cet avenant confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.

Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.

La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction générale de la mer et des transports un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.