Article 1
Un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo est délivré afin de permettre l'exploitation d'un service international de fret entre Golbey et la frontière allemande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/EQUT0501370A/jo/article_1
Texte n°35
Un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo est délivré afin de permettre l'exploitation d'un service international de fret entre Golbey et la frontière allemande.
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