Arrêté du 21 septembre 2005 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo

Version INITIALE

NOR : EQUT0501370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/EQUT0501370A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction générale de la mer et des transports un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.