Arrêté du 21 septembre 2005 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo

Version INITIALE

NOR : EQUT0501370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/EQUT0501370A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.