Arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/DEFP0500907A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrêtent :


  • Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 29




  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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