Arrêté du 11 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/ECOP0500005A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment dans son article 19 ;
Vu la loi de finances n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits, et notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :


  • Les sommes visées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 39-01, programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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