Arrêté du 11 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/ECOP0500005A/jo/article_3

Texte n°20