Arrêté du 11 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0500006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/ECOP0500006A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2005, le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres suivants du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 21



  • Les arrêtés des 24 décembre 1987, 23 février 2000 et 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation des matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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