Les sommes visées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 39-01, programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.