Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR : SOCN0511204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SOCN0511204A/jo/article_4
Texte n°11