Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne »

Version INITIALE

NOR : SOCU0511096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/SOCU0511096A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Promo-Habitat » pour un montant de 250 000 euros.