Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2007

NOR : SOCN0511204A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment ses articles 4, 8 et 12,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2005Version en vigueur depuis le 06 août 2005


    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est fixé à 77 330 .

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/01/2007Version en vigueur depuis le 28 janvier 2007

    Modifié par Arrêté du 11 janvier 2007 - art. 1, v. init.

    Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
    132 euros par réunion plénière ;
    66 euros par séance de travail ou rapport produit.
    Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
    Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
    66 euros par réunion plénière.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/08/2005Version en vigueur depuis le 06 août 2005


    Les montants cités aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/08/2005Version en vigueur depuis le 06 août 2005


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin