Arrêté du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal

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NOR : AGRF0501188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/AGRF0501188A/jo/texte

Texte n°118

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1993/2004 du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 en ce qui concerne le Portugal ;
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2005 abrogeant l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 février 2005 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrêtent :


  • Un article 5 bis rédigé comme suit est ajouté après l'article 5 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé :
    « Art. 5 bis. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bovins originaires du Portugal introduits en France à compter du 17 mars 2005. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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