Arrêté du 2 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVN0430208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/DEVN0430208A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Est interdit l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient. »


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel

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