Arrêté du 20 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : DEFF0401430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/DEFF0401430A/jo/texte

Texte n°38

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 15 octobre 2004,
Arrête :


  • Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.


  • L'arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord) est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet

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