Article 4
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord)
NOR : DEFF0401430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/DEFF0401430A/jo/article_4
Texte n°38