Arrêté du 20 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : DEFF0401430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/DEFF0401430A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.