Article 1
Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.