Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

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NOR : ECOF0400123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/ECOF0400123A/jo/texte

Texte n°18

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 199 undecies A,
Arrête :


  • En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 EUR est portée pour l'année 2004 à 1 778 EUR en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 EUR en Polynésie française.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Dominique Bussereau

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