Article 1
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 EUR est portée pour l'année 2004 à 1 778 EUR en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 EUR en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF0400123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/ECOF0400123A/jo/article_1
Texte n°18
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 EUR est portée pour l'année 2004 à 1 778 EUR en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 EUR en Polynésie française.
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