Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR : ECOF0400123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/ECOF0400123A/jo/article_2
Texte n°18